Conditions générales

 

Agrément

  • La société Intendance habitation 83, est une société prestataire n° de Siret : 524453750000 19, détentrice de l’agrément  N°  N/030910/F/083/S/0499 , et dont l’objet est la réalisation de services à la personne.
  • Intendance Habitation 83 propose l’entretien, la maintenance et la vigilance temporaire de la résidence principale ou secondaire, ou toute autres prestations qui seraient incluses dans les services à la personne.
  • Tous les intervenants mis à disposition chez le client sont salariés d’Intendance habitation 83.

Avantages fiscaux

  • Intendance Habitation 83 est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 du Code général des impôts.
  • Pour cela Intendance habitation 83 s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.

Chèques Emploi Service Universel

  • Intendance Habitation 83 est habilitée à accepter les CESU préfinancés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.
  • Tarifs
  • Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.
  • Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé. Notre proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois. A la demande du client, Intendance Habitation 83 fera parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.
  • Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.

Contrat

  • Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec Intendance Habitation 83 pour une durée déterminée ou, à la demande du client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre Intendance Habitation 83 et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.
  • Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois. 

Engagement

  • Intendance Habitation 83 est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
  • Les intervenants d’Intendance Habitation 83 ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

Définition des prestations

  • Afin de servir au mieux ses clients, Intendance Habitation 83 propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir les prestations nécessaires, et les modalités de mise en œuvre. 
  • Intendance Habitation 83 appliquera chaque prestation et sa durée  en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
  • Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.

Début des prestations

  • La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation ne soit signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le client.

Feuille de présence

  • A l’issue de l’exécution des prestations  l’intervenant d’Intendance Habitation 83  remplit et laisse au domicile du client un document intitulé  « feuille de présence ». Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle d’Intendance Habitation 83.

La validation mensuelle des prestations effectuées

  • Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d’heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures  doit être retourné avec la signature du client en fin de mois.  Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
  • En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.

Qualité

  • Dans le but de toujours améliorer ses services, Intendance Habitation 83 proposera un questionnaire de satisfaction au client.

Facturation

  • En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque, espèces ou par CESU préfinancés aux conditions suivantes: 40% d’acompte à la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention.
  • En cas de prestation régulière Intendance Habitation 83 établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le client souhaite bénéficier d’heures de prestations en plus, Intendance Habitation 83 les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels.
  • Les prestations prévues pour les dimanches et jours fériés seront facturées aux clients aux tarifs en vigueur. Cependant ces prestations ne seront assurées par Intendance Habitation 83 qu'en cas de demande du client par courrier ou par e-mail et elles seront majorées de 50 % les dimanches et jours fériés et de 100 % le 1 mai, noël et jour de l’an. 
  • Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation prévues dans le mois. Chaque fin de mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel, par prélèvement automatique ou par CESU préfinancés.
  • En cas de prestation non prévue au contrat  un déplacement pourrait être facturé au client.

Modalités de règlements

  •   En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement : 
  • Par prélèvement automatique
  • Par chèque à l’ordre d’Intendance Habitation 83
  • Par CESU préfinancés.
  • En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte d’Intendance Habitation 83. Un paiement effectué entre les mains du salarié ne saurait avoir effet libératoire à l’égard d’Intendance Habitation 83.  

Prélèvement automatique

  • Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières d’Intendance Habitation 83.
  • En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.

 CESU préfinancé

  • En cas de règlement par CESU préfinancé, Intendance Habitation 83 facture mensuellement une participation forfaitaire de 5 euros (2,50 euros après réduction d'impôts) au client.

Frais des factures impayées

  • En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche  le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix d’Intendance Habitation 83
  • . Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Fourniture de matériel et de produits d’entretien

  • Intendance Habitation 83 propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage, sauf avis contraire du client. 
  • Intendance Habitation 83 s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement  d’origine. Intendance Habitation 83 accepte le nettoyage des cuivres et de l’argenterie mais se décharge des dégâts liés à la qualité de ces matériaux. 
  • Le tarif de l'évacuation d’un volume important des déchets fera également l'objet d’un devis.

Assurance

  • Intendance Habitation 83 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et de biens confiés pour ses intervenants auprès de l’organisme  MAAF.
  • Intendance Habitation 83 est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
  • En ces qui concerne les dommages matériels occasionnés par les salariés d’Intendance Habitation 83 au domicile de ses  clients, nous intervenons à partir de la somme de 500 euros, vétusté déduite et sur présentation d'un justificatif d'achat.

Durée et horaires des interventions

  • Toute intervention de service à domicile a une durée minimum d’une heure. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et Intendance Habitation 83 en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat sera facturée en sus.   

Recrutement du personnel d’Intendance Habitation 83

  • Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposé par Intendance Habitation 83 pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois. 

Annulation de prestation

  • Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle d’Intendance Habitation 83 deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation à pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

Résiliation

  • En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque trimestre du contrat en respectant un préavis de 3 mois.
  • Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le client soit mécontent des prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il en informe Intendance Habitation 83 par voie écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontentement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée. 
  • Dans le cas de résiliation emmenant du client et de non respect du délai, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.

Avertissement

  • Les intervenants d’Intendance Habitation 83 sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites

Contestations

  • Malgré tous les efforts d’Intendance Habitation 83 pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Suivant la procédure mise en place par la direction d’Intendance Habitation 83, un chargé de clientèle prendra contact avec le client dès la réception de la réclamation et mettra tout en œuvre pour  le satisfaire. En cas de litiges non réglés a l’amiable, les tribunaux les plus proches du siège social d’Intendance Habitation 83 seront sollicités.
  • La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Tout évènement indépendant de la volonté de d’Intendance Habitation 83 et faisant obstacle à son fonctionnement sera considéré comme un cas de force majeure. 

   

 

 

   06.85.53.82.78 / 06.75.77.50.47